Les juridictions européennes et internationales compétentes

Les équipes de CFTO travaillent en toute transparence et dans le respect scrupuleux des législations nationales et communautaires ainsi que des recommandations des organisations régionales des pêches.
Ces dernières sont :

1 / La commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique

La CICTA est une organisation inter-gouvernementale, plus connue sous l'acronyme anglais ICCAT (International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas). Chargée de la gestion des stocks des thons et des espèces assimilées vivant en océan Atlantique et dans les mers adjacentes (notamment Méditerranée), elle est aussi habilitée à adopter des recommandations de gestion. L’ICCAT existe depuis 1969.

C’est parce que le thon vit en haute mer et qu’il est le plus souvent pêché dans les eaux internationales qu’une commission spécifique a été créée.

Missions de la CICTA

  • Collecter toutes les données statistiques provenant des pays membres et de toute autre entité pêchant  ces espèces (une trentaine d’espèces sont concernées) dans la zone couverte par l’organisation ;
  • Coordonner la recherche, notamment pour l’évaluation des stocks de thons ;
  • Dispenser des conseils de gestion élaborés sur la base d’analyses statistiques ;
  • Formuler des avis pour la gestion et les promouvoir auprès de ses membres ;
  • Produire des publications scientifiques.

Son travail repose sur les expertises et les diagnostics scientifiques (biologiques) réunis par "groupes d’espèces". Les diagnostics de ces groupes sont examinés par le Comité Permanent pour la Recherche et les Statistiques (SCRS en anglais pour Standing Committee on Research and Statistics) qui avise la Commission sur la nécessité de mesures spécifiques de conservation et de gestion. Instance décisionnelle, elle est composée des délégations des Parties Contractantes (48 membres). La Commission européenne y représente les pays de l’Union européenne, néanmoins la France est partie contractante à part entière au titre de Saint-Pierre et Miquelon.

2 / La commission des thons de l’océan indien

La Commission des Thons de l'océan Indien (CTOI), connue sous l’acronyme anglais IOTC, est une organisation intergouvernementale en charge depuis sa création 1993 de la gestion des thons et des thonidés dans l'océan Indien et les zones adjacentes.

Elle favorise la coopération entre ses Parties contractantes (Membres) et les Parties coopérantes non- contractantes de la CTOI, en vue d'assurer la conservation et l'utilisation appropriées des stocks de poissons et d'encourager le développement durable des pêches

La CTOI est très concernée par le risque de surexploitation des thonidés en raison du volume annuel de thon océanique exploité dans l'océan Indien occidental avec une pêcherie d’un volume annuel de 740 000 tonnes.

Ses missions et responsabilités

Quatre missions et responsabilités clés issues de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer lui permettent d’atteindre ses objectifs

  • Suivre l’état et l’évolution des stocks et recueillir, analyser et diffuser des informations scientifiques,  des statistiques de capture et d’effort de pêche ainsi que d'autres données pertinentes pour  la conservation et la gestion des stocks et des pêcheries exploitant ces stocks;
  • Encourager, recommander et coordonner les activités de recherche et de développement concernant les stocks et les pêcheries (le transfert de technologie, la formation et le perfectionnement) en assurant  la participation équitable des Membres de la Commission dans les pêcheries, ainsi que les intérêts  et besoins particuliers des Membres de la région qui sont des pays riverains;
  • Adopter -sur la base d’éléments scientifiques- des Mesures de Conservation et de Gestion (MCG)  pour assurer la conservation des stocks couverts par l'Accord et promouvoir l'objectif de leur utilisation  optimale dans toute la zone;
  • Suivre les aspects économiques et sociaux des pêcheries exploitant les stocks

Concernant les accords pêche avec les pays de l’Atlantique et avec les pays de l’océan Indien, retrouvez l’ensemble de la réglementation sur www.orthongel.fr, dans la rubrique Gestion de la pêche / la règlementation / Registre réglementaire thonier communautaire en vigueur / Accords de pêche à les pays de l’Atlantique et avec les pays de l’Océan Indien.

Suite : La pêche à la senne